CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 15 novembre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s9871C830 { width:181.29pt; display:inline-block } .sF6C3BEA1 { width:7.1pt; display:inline-block } .s6BE1596B { width:177.3pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 5856/14 Evanthia BOULOUKOU et autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 novembre 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Armen Harutyunyan, juges, et de Renata Degener, Greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 décembre 2013, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des parties requérantes figure en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 15 juillet et 30 septembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3   300 (trois mille trois cents) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 8 décembre 2016. Renata Degener       Ledi Bianku Greffière adjointe         Président ANNEXE 1. Evanthia BOULOUKOU, née le 22   janvier   1958, résidant à Athènes 2. Aikaterini TIKA, née le 12   février   1967, résidant à Athènes, 3. Anastasios KOVANIS, né le 22   janvier   1943, résidant à Agia Paraskevi 4. Efstathios TSERPELIS, né le 16   septembre   1961, résidant à Vrilisia 5. Georgios STAVROPOULOS, né le 28 juillet 1961, résidant à Nea Erythrea 6. Konstantinos GIANNOPOULOS, né le 22   septembre   1951, résidant à Agia Paraskevi 7. Anna TZANI, née le 14   mai   1971, résidant à Pefki 8. Georgia KAPETANAKI, née le 16   mars   1973, résidant à Metamorfosi 9. Stavroula PETROPOULOU, née le 14   mars   1961, résidant à N. Iraklio 10. Vasiliki LYKOTSETA, née le 18   novembre   1958, résidant à Chalandri 11. Marilena MILESI, née le 26   janvier   1969, résidant à Athènes 12. Chrysanthi DOULI, née le 31   octobre   1956, résidant à Nea Makri Attikis 13. Ioanna PAPADIMITRIOU, née le 1 er   juillet   1952, résidant à Chalandri 14. Panagiota GOLFINOPOULOU, née le 18 février 1958, résidant à Agioi Anargyroi