Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la société Soamco et la commune d'Essars, représentées par Me Paul Guillaume Balaÿ, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge

Damien Y..., Mme Charlotte Y..., Mme Chloé Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, statuant sur renvoi après cassation

Portalis DBV3-V-B7I-WSSZ ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire) Copies certifiées conformes délivrées le : à : [O] [J] [H] Me Chloé

Benjamin X... et Mme Chloé Y... (les consorts X...-Y...) ont offert d'acquérir à ce prix.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M.

FRANFINANCE LOCATION AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Gisèle COHEN AMZALLAG - #B0342 DEFENDERESSE Mme [E] [J] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE ORDONNANCE DE

la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assiste de Fanny GUILLARD

CDMI CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Guillaume HEINRICH, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat

Adresse 3] représentée par Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [M] [R] né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Chloé

[I] [D] [N] né le 22 juin 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Chloé Saynac, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

A B, représenté par Me Chloé Le Guillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le maire d'Allainville-aux-Bois lui a refusé la délivrance d'un permis de construire

paritaire de PARIS - RG n° F18/06987 APPELANTE Madame [X] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hanna SLAMA, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ASSOCIATION THÉÂTRE DU CHAOS

domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me DAVID substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Chloé

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE

ROUSSEAU-POULIQUEN, avocat au barreau de LYON substituant Me Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON Madame [Y] [U] épouse [T] née le 04 juillet 1982

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées ; Assistée de Fanny GUILLARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées ; Assistée de Fanny GUILLARD