Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005059 DEMANDEUR(S): COIFFURE ATELIER [Etablissement 1]) [Adresse 1] Chemillé-en-Anjou

sur le pourvoi formé par: - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, contre l'arrêt n° 514 de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui a relaxé la société Chemille

de PARIS, avocat plaidant INTIMES : Monsieur [V] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] représenté par Me Guylaine LANG CHEYMOL

MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 JUILLET 1979) QUE LA SOCIETE MONTENAY EST ET NORD (LA SOCIETE MONTENAY) A OBTENU PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 LA CONDAMNATION DE CHEYMOL

ET MICHEL X..., A CREE DEUX SOCIETES PARIS SUD IMPRESSIONS (PSI) DANS LAQUELLE CHEYMOL POSSEDAIT DES PARTS, ET LA SOCIETE IMPRESSIONS GRAPHIQUES COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES (IGCP) ; QUE LE 29 JUIN

Représentée par Me Guylaine LANG CHEYMOL, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame I... J... Y... divorcée L..., venant aux droits de Mme S... M... A...

Prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Monsieur Joseph Y... ... 20160 COGGIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP ROUX-LANG CHEYMOL-CANIZARES-LE

simple et à une amende de 5 000 francs et, sur l'action civile, à payer diverses sommes à Lucas ; "aux motifs que Gérard D... était exploitant agricole et commissionnaire dans la vente de bestiaux à Chemille

LA CHEYRELLE C/ S.A.R.L.

C / TRESORERIE DE CHEMILLE, X... Jugement du T. G. I.

Monsieur [U] [H] [Adresse 1] [Localité 2], Représenté par Me Cyril Cambon, avocat au barreau de Narbonne INTIMÉE S.A. [4] ([4]) [Adresse 5] [Localité 3], Représentée par Me Thierry Cheymol

, postérieurement au dépôt par la société pétitionnaire et par la commune de Chemillé-en-Anjou de leur mémoire en défense, respectivement, les 4 et 24 décembre 2024.

La commune de Chemillé-en-Anjou soutient que l'immeuble dont M.

Rosier, juge des référés, - les observations de Me Plateaux, avocat de M. et Mme D, - et les observations de Me Blin, avocate de la commune de Chemillé-en-Anjou.

COURIVAUD - LORIOT-CHEYRON NOTAIRES ASSOCIES, S.A.R.L. SARL [B] IMMOBILIER, S.C.P.

Il explique avoir conclu un contrat avec la société Chemoi dont le gérant M.