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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8713a
18 novembre 2004
18 novembre 2004
DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur Edmond X... ... par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués. assisté de Me Charles
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Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d9a
11 décembre 2001
11 décembre 2001
B... épouse Y... ... par Maître BODIN-CASALIS, avoué assistés de Maître GOLDMINC CHARLES, Toque P83, Avocat au Barreau de PARIS, pl. p. la SCP GOLDMINC ET ASSOCIES APPELANTE : Madame C...
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