AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611
27 mai 2021
27 mai 2021
La société Charles André a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Source officiellePage 1 sur 1234
Chambre Commerciale
5fd876beb5029a4c37f501ae
3 décembre 2020
3 décembre 2020
André Transports (société Charles André) a donné lieu à un engagement de confidentialité le 26 mars 2015.
Source officielle