juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : GENDARME [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Catherine

loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de SAVERNE en date du 28 Janvier 2013, Vu le recours formé le 07 Février 2013 par Maître ROTH-MULLER

AL / LM MINUTE No 07 / 0778 Copie exécutoire à - Me ROTH- MULLER - la SELARL VALLENS CHARLES TROISIEME CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 24 Octobre 2007 Numéro d' inscription au répertoire

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