[I] Heurtaux, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 5] Immatriculée au rcs de Rouen sous le numéro 351 070 347 Représentée par Me Catherine-Marie KLINGLER de l'AARPI

6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [SI], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Catherine

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution INTIMÉE : Madame [S] [K] divorcée [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ( ACM ) es qualité d’assurance de Monsieur [X] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Catherine Marie KLINGLER, membre de la AARPI LEKTOS, avocat au barreau de PARIS,

DEMANDERESSE : Madame [G] [M] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Catherine-Marie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 23/03374 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YJYI N° Minute : AFFAIRE [O] [A] C/ CPAM DES HAUTS

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM IARD), en qualité d’assurance de Monsieur [K] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS - #L192 Monsieur [K]

Le requérant indique que le taux d'incapacité de 5% est mal évalué au regard de son état de santé.

Par jugement avant dire droit du 28 mai 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et a réservé à statuer.

DU CREDIT MUTUEL ACM-IARD, en qualité d'assurance auto souscrite par Madame [Z] [Adresse 2] [Localité 7] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro : : 352 406 748 représentée par Me Catherine

intervenu le 9 mai 2019.

GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection Stéphanie BAEUMLIN, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Maître BAUMGARTNER, Maître GARNIER, Maître ZALCMAN, Maître TOURNILLON, Maître KLINGLER et Maître LEBATTEUX SIMON Copie certifiée

Il a été démoli dès le 22 avril, en application d'un arrêté de péril pris par le maire de la commune. Y résidaient notamment M. [Q], au rez-de-chaussé droite, assuré par la Macif, M.

Michel LUCAS (Président) [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1078 INTIMES Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté

MUTEX Représentée par Me Catherine JONATHAN de la SCP JONATHAN-DUPLAA & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anaïs DALVERNY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Antoine

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 27 Mars 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08553

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L192 DÉFENDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité