DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-11 RG : 2024037596 ENTRE : SAS VERRE ET METAL, dont le siège social est 5, rue Ampère 95660 Champagne-Sur-Oise - RCS B 431377894 Partie demanderesse : assistée de Me Catherine

ECD ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DUARTE [Adresse 36] [Localité 33] représentée par Maître Catherine CHEDOT de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS - #R089 Société BALAS [Adresse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Edou, Me Chedot, Me Godignon Santoni, Me Bancaud, Me Demarthe Chazarain, Me Billebeau, Me Zanati Copies certifées conformes

Monsieur [G] [I] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 INTIMEE SAS SAPHIF [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine

L0018 Assistée de Me Pierre NEHORAI, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E671 INTIME Monsieur [J] [Y] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Gilbert SAUVAGE de l'Association CHEDOT

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Hélène BOULY de la SELARL BHB AVOCATS, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 310 Représentant : Maître Catherine

demanderesse : comparant par Me Vincent Ribaut, avocat (L0010) ET : SAS INTERPOMPES, dont le siège social est 1 rue de Stockholm 75008 Paris - RCS de Paris 911 557 924 Partie défenderesse : assistée de Me Catherine

Portugal Assistée et représentée par Me Catherine CHEDOT de l'ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : R089 COMPOSITION DE LA COUR :

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE Madame [Z] [C] [D] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine

Industrielle [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE Madame [W] [G] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine

ENTREPRISE DE CONSTRUCTION [V] RCS 497527127 8 rue des Rougeriots 77600 CHANTELOUP EN BRIE représentée par Maître Catherine CHEDOT de l’ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, avocats au barreau de PARIS,

ENTREPRISE CONSTRUCTION (UEC) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 43] [Localité 24] Représentée par Me Gilbert SAUVAGE de l'ASSOCIATION CHEDOT

INTIMEES Madame [I] [F] Swendenborgsgatan 5A [Localité 1] Représentée par : Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée de : Me Catherine

REGIE CHAPOT ET CIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

REGIE CHAPOT ET CIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente Madame Catherine MÉTADIEU, Conseillère Madame Catherine BÉZIO, Conseillère

exercer une action en justice pour le compte du département de la Sarthe et de la région des Pays de la Loire à l'encontre de la délibération du 31 août 2004 du conseil municipal de La FresnayesurChédouet

avocat au barreau de NANTES, Madame Mylène Z... ... 72200 LA FLECHE Madame Mauricette A... ... 72200 CROSMIERES Madame Annick B... ... 49150 FOUGERE représentées par Monsieur Christian CHENOT