Mademoiselle [E] [R] [Adresse 7] [Localité 16] Monsieur [H] [R] [Adresse 4] [Localité 15] représentés par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avocats au barreau de PARIS, toque : L0029 assistés de Maître Carolle

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Carolle

personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Carolle

521 724 336 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2474488 Me Carolle

#Carlos Sanchez Ferriz jt versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi T-492/07 P.

#Carlos Sanchez Ferriz przeciwko Komisja Europejska.#Sprawa F-111/05.

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA, [Adresse 1] Défendeur(s) : AVENIR PAYSAGE (SASU), [Adresse 2] SIREN : 833 328 750 Représentant(s) : MAITRE KEVIN SANCHEZ Composition

Le 20 juillet 2015, un entretien préalable au licenciement économique de Madame Carole X... s'est déroulé en l'étude de Maître Y.... Madame Carole X... a été licenciée.

CABROL Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: Mme J. MALBET Asesseur représentant les salariés : M.

    Ramirez Sanchez c.

2026 * DEMANDEUR : PYRENEES AUTOMOBILES (SA) [Adresse 1] * REPRESENTANT : Cabinet GARDACH -Me CORBINEAU Marina * DEFENDEUR : LA SAS SOCIETE RENAULT [Adresse 2] * REPRESENTANT : Me RODRIGUEZ LEAL Carlos

(local time) to deliver the Grand Chamber judgment in the case of Ramirez Sanchez v. France (application no. 59450/00).

juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 [1] de la Convention européenne des Droits de l’Homme, de l’affaire suivante   :   Ramirez Sanchez

FRANCE   La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 25 janvier 2006 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Ramirez Sanchez c. France (requête n o 59450/00).

#xa0;   The Grand Chamber panel of five judges has accepted the following case for referral to the Grand Chamber under Article 43 [1] of the European Convention on Human Rights:   Ramirez Sanchez

FRANCE   The European Court of Human Rights is holding a Grand Chamber hearing today 25 January 2006 at 9 a.m., in the case of Ramirez Sanchez v. France (application no. 59450/00).

La minute de la présente ordonnance est signée par le délégué du premier président et Carole MEUNIER, greffier auquel la minute de la présente ordonnance a été remise.

TEM PARTNERS prise en la personne de son représentant legal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent GUILLOT-TRILLER de l'AARPI GUILLOT SANCHEZ AARPI, avocat au barreau de PARIS

L'expert a précisé que les défauts de carosserie sont antérieurs à la transaction du 30 janvier 2021 entre Madame [E] et Monsieur [H] - LBC Autos.

La minute de la présente ordonnance est signée par le délégué du premier président et Carole MEUNIER, greffier à laquelle la minute de la présente ordonnance a été remise.