Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Exequatur
662a9fc6c8a1343b8cd6249a
24 avril 2024
24 avril 2024
personne de l’État de Libye et agissant par le Pprésident du State Litigation Department (désormais “the Authority of the State Cases”), [E] [R] [C] [L] [Adresse 2] TRIPOLI (LIBYE) représentée par Maître Carole
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63db64fb04a8de05deba683b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Affaires de l'Etat ou ' Service du Contentieux Ayant pour avocat postulant : Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 ; et pour avocat plaidant : Me Carole
Source officielle1re chambre 1re section
60225f9eb8dbb2a4eb15692b
2 février 2021
2 février 2021
légaux domiciliés audit siège Défense Ouest [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24801 Me Carole
Source officielle14e chambre
6032490de26bd87eff62d4a1
8 mars 2018
8 mars 2018
079 046 '[Adresse 1]' [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 17000210 assistée de Me Valérie RAVIT et de Me Carole
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
23 janvier 2024
morale de droit international public, domicilié: [Adresse 1] (LIBYE), pris en la personne du Président du State Litigation Department ,Judge [H] [B] Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Carole
Source officielle