N° 2025 / 012 N° RG 22/07005 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMYB [T] [D] [B] [Y] C/ [C] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole

N° 2025/183 N° RG 24/06521 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNB35 [P] [G] C/ [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nizar BEN AYED, Me Carole

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2021, Mme F A C née B, représentée par Me Biot-Stuart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle

E A B, représenté par Me Biot-Stuart, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me BIOT Copie exécutoire délivrée à : M.Mme [X] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06955 - N° Portalis

LES BOSQUETS JOLY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maroin CHATTI Me Carole BIOT-STUART Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

2025 N° 2025/184 Rôle N° RG 24/06619 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCF7 [Z] [M] C/ [R] [G] [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole

Julien [R], Président, [Adresse 5] comparant par Me CAROLE BIOT-STUART [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

et Mme [C] [N] [F] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7], demeurant ensemble [Adresse 3] Représentés par Me Claire MOLLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Carole