TA44 · 12eme chambre — 13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2021, M. E A B, représenté par Me Biot-Stuart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 22 août 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.  
 Par une décision du 3 décembre 2020, rectifiée le 30 octobre 2023, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 22 août 2019 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.  
 2. Par un arrêté du 9 août 2018, régulièrement publié le 11 août suivant au Journal officiel de la République française, M. C D, signataire de la décision attaquée, a été reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'accès à la nationalité française à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 28 août 2018. Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, les sous-directeurs peuvent signer au nom du ministre l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité. Par suite, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'incompétence. 
 3. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. A B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le défaut de pleine réalisation de l'intégration professionnelle du postulant, en l'absence de ressources suffisantes et stables.  
 4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". D'autre part, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. A B était sans emploi, et ce, depuis l'année 2011, et tirait ses subsides de l'allocation spécifique de solidarité et du revenu de solidarité active. Si le requérant fait valoir qu'il a travaillé durant trente ans dans le secteur du bâtiment et que son âge fait obstacle à ce qu'il retrouve un emploi dans ce secteur, il n'en justifie pas, produisant au contraire un contrat de travail à durée déterminée en qualité de manœuvre dans une entreprise de maçonnerie-peinture qui, s'il est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée car postérieur à celle-ci, établit que M. A B est apte à retrouver un emploi, y compris dans le secteur du bâtiment. Si le requérant soutient que son expérience professionnelle de trente ans suffit à établir son intégration professionnelle, non seulement il ne justifie pas de cette expérience mais, en outre, le ministre pouvait prendre en considération son absence d'activité durant la période la plus récente, d'une durée de 9 ans. Dans ces conditions, le ministre, a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, faire usage de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder ou non la nationalité à l'étranger qui la sollicite, pour ajourner à deux ans la demande présentée par M. A B, motif pris du caractère instable et insuffisant de ses ressources professionnelles.  
 6. Le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française par la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française, qui est dépourvue de valeur réglementaire et ne constitue pas des lignes directrices. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A B, à Me Carole Biot-Stuart et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILIN 
    La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,