FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES L'association GFCA Carbuccia exploite un club de tir situé sur la commune de Carbuccia.

Par un arrêt n° 21MA03540 du 23 novembre 2022 la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Carbuccia contre ce jugement.

A, gérant de la SCI Carbuccia. Considérant ce qui suit : 1.

Le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal l'arrêté en date du 5 avril 2022 par lequel le maire de Carbuccia a délivré à M.

La requête a été communiquée à la commune de Carbuccia qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Hachem, pour la SCI Carbuccia. Une note en délibéré présentée pour la SCI Carbuccia a été enregistrée le 7 novembre 2022.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/11038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLR N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me BEN HAMOU - Me CARBUCCIA

DE CARBUCCIA, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR SURENCHERE INTERVENU A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE SUR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X..., EPOUSE DE CARBUCCIA, POUR OBTENIR QUE SOIT REMISE L'ADJUDICATION

de la société Carbudis du montant des recettes sur la vente de carburant encaissées par la société Carbudis au profit de la société BP France.

La société Carbudis s'étant maintenue dans les lieux, la société BP a obtenu, en référé, son expulsion.

[O] dont le copropriétaire non occupant est la SCI CARDUCCI situé au rez-de-chaussée de l’immeuble voisin sise [Adresse 1].”

BP France aux droits de laquelle vient la société EFR France ne pouvait opérer les prélèvements automatiques magnétiques (PAM) normalement prévus sur le compte bancaire dédié ouvert par la société Carbudis

Dominique, demeurant à Carbuccia (Corse du Sud), lieudit Albitrone, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M.

la société BP France (la société BP), aux droits de laquelle vient la société EG Retail France (la société EG), a confié la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service à la société Carbudis

écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Oda, de la société V & V associés, ès qualités, et de la société [...] , ès qualités, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Carbonia

Marcel Y..., demeurant ..., 4 / de la société Carducci, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de M.

SENSY INTERNATIONAL prise en la personne de son gérant [Adresse 8] [Localité 6] représentée et assistée de Me Bruno NUT (avocat au barreau de PARIS, toque : C0351) et de Me Isabelle-victoria CARBUCCIA