AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372294cd580146773febbf
12 mars 1996
12 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Capdevielle, société anonyme,
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CAPDEVILA, Mickaël, CAPDEVILLA-AMSELLEM
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RIBA-CAPDEVILLA, Nathan
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CAPDEVILLA
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CAPDEVILA, Mickaël, CAPDEVILLA-AMSELLEM
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soc
6137235bcd58014677408b17
6 octobre 1999
6 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Capdevielle et fils, société anonyme, dont le siège est ...,
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