AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372294cd580146773febbf
12 mars 1996
12 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Capdevielle, société anonyme,
Source officiellePage 1 sur 40
CAPDEVILA, Mickaël, CAPDEVILLA-AMSELLEM
09/06/2026
Voir →
CAPDEVILA, Hervé, Gilbert
29/05/2026
Voir →
CAPDEVILA
02/05/2026
Voir →
CAPDEVILA, Frédéric, Jean, Carlos
23/04/2026
Voir →
CAPDEVILA ET FILS
28/12/2025
Voir →
soc
6137235bcd58014677408b17
6 octobre 1999
6 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Capdevielle et fils, société anonyme, dont le siège est ...,
Source officielle