V FUND IMMO CORE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéri CANDAU Me Emmanuelle BRICE-TREHIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise).

sociale européenne, et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Mais attendu qu'un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la

AZUR ET CONSTRUCTION demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain GALISSARD de l'ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE S.C.I.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et qu'à défaut son mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique de l'établissement de Donges sera caduc

Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. Le rapporteur, F.

le caractère abusif de cette résiliation anticipée du contrat à durée déterminée, le salarié n'ayant pas entendu soumettre à la commission juridique de la ligue en application de l'article 51 de la charte

Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024. Le rapporteur, F.

condamné et des préjudices conséquents, sans se déterminer au regard de la seule intensité de cette atteinte, la chambre de l'instruction a violé les articles 593 du code de procédure pénale, 7 de la Charte

pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Versailles, - Le Crédit agricole Corporate & Investments Bank (CACIB), venant aux droits du Crédit agricole Indosuez Cheuvreux (CAIC

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Adida-Canac, avocat général, entendu en ses observations orales ; Motifs 3.

l'utilisation des biens par l'Eglise pour remplir sa mission doivent répondre à trois finalités : organiser le culte divin, assurer au clergé un niveau de vie suffisant, soutenir les oeuvres d'apostolat et de charité

[N], représentant légal de l'intimée, lors de l'expertise judiciaire, et révélant que les locaux sont occupés par la société Lumiforte Emea pour une cantine d'entreprise; que lors du transport de l'expert