sous le numéro 537 642 308 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Camille

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Luc BOURGES, avocat au barreau de Rennes Représentée par Me Camille

INNOFARM Le 9/10/2025 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Camille Viaud-Pollès - Me Amandine Sachot TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] -------------------------------

APPELANTS : Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Camille

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Camille VIAUD LE POLLES, membre de la SELARL TGS France Avocats,

L&B FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Camille VIAUD LE POLLES, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR AU PRINCIPAL

qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Camille

CREDIT LYONNAIS (RCS LYON n° 954 509 741), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Camille VIAUD LE POLLES de la SELARL TGS FRANCE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE

1] (Espagne), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège DEMANDERESSE A L'INJONCTION, DEFENDERESSE A L'OPPOSITION, Ayant pour avocat postulant, Maître Camille

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 Assistée de Me Camille

] [H] né le 30 Septembre 1979 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Maître Bertrand BRECHETEAU de la SELAS AVOCONSEIL, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : Maître Camille

01/2026 SCOP SOCODEP SOCIETE COOPERATIVE DE DEPANNAGE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Caroline MENARD DEMANDEUR SARL COTROLIA [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Camille

[Localité 7] Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentés par Me Pierre-Louis GIRAULT substituant Me Camille

légaux domiciliés au siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Camille

cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Camille

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mai 1992), qu'au cours de leur transport maritime du Havre à Jeddah, des lots de viande

(Administrateur ADHOC de la SCCV VILLA CAMILLE) ... 44500 LA BAULE ESCOUBLAC non comparant, représenté par Me Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA 3, avocat au barreau de NANTES ET : Monsieur Nematollah

infractions qui lui étaient reprochées et il fut condamné à payer 10 000 F CFP d'amende pour chacune des 900 infractions résultant de la mise en vente et détention en vue de la vente de 358 pré-emballages de cailles