AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372488cd58014677416482
8 mars 2006
8 mars 2006
X... a été engagé à compter du 4 mai 1998 par la société Calligramme en qualité de technico-commercial ; que, le 16 octobre 1999, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officiellePage 1 sur 151
cr
61372590cd5801467741ecf2
6 avril 1993
6 avril 1993
insusceptible de remplacer la communication des pièces elles-mêmes dans la langue nécessaire ; "alors, enfin, qu'il résulte des arrêts rendus par la cour d'appel de Florence et par la cour d'appel de Cagliari
Source officielle