navigation, dite CNAN, société de droit algérien dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société COGER

informatique) par tout moyen, ou s'en faire remettre copie sur tout support, au besoin sur place, et conserver lesdites copies aussitôt les opérations de constatations effectuées ; d'identifier tous documents

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 15-1 de la nomenclature générale des actes professionnels, le cardiologue peut procéder à la prescription du traitement en collaboration

d'un montant de 28 495,66 francs et du jeu de la compensation légale entre cette dette et une créance détenue sur la société Socodige d'un montant de 80 000,00 francs HT au titre d'un contrat de coopération

conclu avec les sociétés Kabi Pharmacia Ophtalmics, devenue la société Pharmacia & Upjohn AB, et Pharmacia SA, devenue la société Pharmacia & Upjohn SA (les sociétés Pharmacia), divers accords de coopération

d'un échange sur un forum internet, qui étaient produites par la société Courbon, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

X... avait réalisé en collaboration avec un autre ingénieur de la société THOMSON une étude intitulée Point Dur et qu'il avait remis un certain nombre de documents la concernant à son responsable hiérarchique

; que la société James Armstrong and Co Ltd a facturé le 29 juin 2001 à la société Armstrong France précitée, 5 machines à laver Speed Queen -code SWT111- et 5 séchoirs Speed Queen -code SDE 107- pour

d'éléments mineurs tels que les pointes ou l'inscription dans un carré, quand il lui appartenait d'apprécier la forme d'ensemble qui avait été donnée à ce modèle d'assiette grâce à une alternance de courbes

En statuant ainsi, alors que le défaut de coopération retenu était nécessairement postérieur à l'ouverture de la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

importées et une fraude à la TVA, et lui indiquait que faute de lui fournir les garanties nécessaires sur la régularité des opérations réalisées, il le plaçait dans l'impossibilité de poursuivre sa collaboration

attaqué (Paris, 16 octobre 1989) d'avoir accueilli la demande et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Videac produisait régulièrement la copie

[X] a saisi la commission de règlement des difficultés d'exercice en collaboration libérale. Le 31 mai suivant, celle-ci a constaté l'accord intervenu entre les parties aux termes duquel M.

Savedny, l’invitant le 22 septembre 2018 à se rendre dans la boutique d’[K] [D] pour voir le produit de leurs collaborations (pièce Savedny n°4).

[I] a reçu un courriel de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Orne le samedi 18 janvier 2014 à 9h30 1'informant de l'existence d'un contrat de collaboration salariale conclu par M.

de secrétaire ; qu'en reprochant à Mme X..., qui avait eu connaissance de l'avis à tiers détenteur du 28 avril 1997 pour avoir signé l'avis de réception notifié à son employeur et pour en avoir reçu copie

pas d'identifier avec précision un service spécifique ou des obligations particulières exorbitantes des relations contractuelles habituelles justifiant la rémunération demandée au titre de cette coopération

(ce dernier apparaissant comme constamment et indissolublement lié depuis son début à la collaboration avec Bassirou Z..., avec lequel ils étaient en relations téléphoniques constantes et sur le ton de