son préjudice moral ; "aux motifs propres qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, la même solution que le tribunal en ce qui concerne la dénonciation calomnieuse auprès de la CNIL

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir exercé des fonctions au service de la société d'exploitation du CNIT, M.

attaqué d'AVOIR dit que les demandes de la société CNIM sont prescrites depuis le 19 juin 2013, d'AVOIR déclaré la société CNIM irrecevable en sa demande et de l'en AVOIR déboutée ; AUX MOTIFS PROPRES

infractions sur la commission desquelles le témoin assisté était interrogé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que l'autorisation accordée par la CNIL

vente, ce dont il résultait que l'activité d'entreposage n'était que le support nécessaire mais accessoire à l'activité de préparation et de gestion de commandes en gros à destination de ces clients, la CNIT

1978 ; qu'ils ont demandé à obtenir le bénéfice du coefficient 225 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que seize salariés devaient être classés au coefficient 225 de la CCNIC

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2004) que la société Babcock, aux droits de laquelle se trouve la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le procédé de badgeage obligatoire à l'entrée et à la sortie de l'usine n'a été enregistré par la CNIL que le 17 juillet 2000, soit

, et dénaturé l'article 5 des statuts de l'association en déduisant l'exclusion du CNIP du seul défaut de paiement des cotisations ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir souverain dont

n° 42 et lui a attribué, le 18 janvier 1989, un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 28 février 2002, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT

La société a fait une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL), laquelle a été enregistrée le 29 juillet 2016, et a mis en oeuvre le dispositif de suivi FM 100

du condamné » ; que ces deux premiers articles n'ont pas été modifiés dans leur substance par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, mais uniquement quant à la répartition des compétences au sein de la CNIL

), que, depuis 2005, la société Air France dispose d'un outil informatique dénommé "Main Courante divisions de vol" et déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL

ce titre, être considéré comme le responsable du traitement des données d'un système préexistant à sa nomination ; qu'il sera d'ailleurs relevé que dans les déclarations précédemment effectuées à la CNIL

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la Société des Constructions navales et industrielles de la Méditerranée (CNIM), qui construit et installe des escaliers mécaniques, a sous-traité

travail est limitée strictement au contentieux technique relatif au calcul du taux de cotisations en fonction notamment des accidents du travail survenus au sein de l'entreprise ; qu'en revanche, la CNIT

janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et violation du secret professionnel, faisant valoir que la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL