son préjudice moral ; "aux motifs propres qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, la même solution que le tribunal en ce qui concerne la dénonciation calomnieuse auprès de la CNIL

faute grave, la cour d'appel a considéré que les déplacements injustifiés reprochés au salarié étaient établis par les relevés de géolocalisation de son véhicule, que ce procédé avait été déclaré à la CNIL

de données à caractère personnel ; que, pourtant, ni le logiciel « Child Protection System », ni les bases de données qu'il permet de constituer, n'ont fait l'objet d'une demande d'avis de la part du CNIL

[S] et [D] avaient commis des fautes séparables de leurs fonctions de gérants en ne procédant pas à la déclaration du fichier à la CNIL, M. [J] les a assignés en paiement de dommages et intérêts.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir exercé des fonctions au service de la société d'exploitation du CNIT, M.

attaqué d'AVOIR dit que les demandes de la société CNIM sont prescrites depuis le 19 juin 2013, d'AVOIR déclaré la société CNIM irrecevable en sa demande et de l'en AVOIR déboutée ; AUX MOTIFS PROPRES

infractions sur la commission desquelles le témoin assisté était interrogé, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que l'autorisation accordée par la CNIL

vente, ce dont il résultait que l'activité d'entreposage n'était que le support nécessaire mais accessoire à l'activité de préparation et de gestion de commandes en gros à destination de ces clients, la CNIT

1978 ; qu'ils ont demandé à obtenir le bénéfice du coefficient 225 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que seize salariés devaient être classés au coefficient 225 de la CCNIC

sans cause réelle et sérieuse, alors « que constituent un moyen de preuve illicite les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles avant sa déclaration à la CNIL

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2004) que la société Babcock, aux droits de laquelle se trouve la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM

l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en tranchant le litige au regard de la délibération de la CNIL

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le procédé de badgeage obligatoire à l'entrée et à la sortie de l'usine n'a été enregistré par la CNIL que le 17 juillet 2000, soit

n° 42 et lui a attribué, le 18 janvier 1989, un taux d'incapacité permanente partielle de 12 % ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT

, et dénaturé l'article 5 des statuts de l'association en déduisant l'exclusion du CNIP du seul défaut de paiement des cotisations ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir souverain dont

La société a fait une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (la CNIL), laquelle a été enregistrée le 29 juillet 2016, et a mis en oeuvre le dispositif de suivi FM 100

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 28 février 2002, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT

du condamné » ; que ces deux premiers articles n'ont pas été modifiés dans leur substance par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, mais uniquement quant à la répartition des compétences au sein de la CNIL