AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par maire de Champigny-sur-Marne à sa demande

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie

siège est [...]                                , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Essonne à sa demande de copie

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CHARDIGNY, Me HUERRE et Mme [P], médiatrice ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/11831 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PBH

B... à Champigny-sur-Marne (94500) dans le département du Val-de-Marne.

La société civile immobilière (Sci) Ft Champigny-sur-Marne, qui est propriétaire de locaux situés 178 avenue du Général de Gaulle et 42 rue du Lieutenant A B à Champigny-sur-Marne, demande au tribunal

de Gaulle à Champigny-Sur-Marne sur laquelle est édifié un immeuble comprenant quarante-cinq lots de copropriété et dix-huit box.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Labonnelie pour la commune de Morigny-Champigny. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : La société La Rose de Champigny exploite l’établissement « La Rose de Champigny » situé 24, rue de Talamoni à Champigny-sur-Marne.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Morigny-Champigny. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Morigny-Champigny.

AB n°11 située 17 rue Jean Jaurès à Champigny-sur-Marne.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.