AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61635ddc683f470e3416dbef
13 octobre 2010
13 octobre 2010
, avocat au barreau de LYON substitué par Me BLANC David INTIMÉ : [W] [N] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Cécile
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Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808f
28 février 2006
28 février 2006
Juin 2004 RG : 02/03259 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2006 APPELANTES : Madame Smahane X... épouse Y... 12 D, Chemin du Cimetière 69100 VILLEURBANNE représentée par Maître Cécile
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