AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722adcd58014677400008
3 juillet 1996
3 juillet 1996
Jean X..., demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille, pris en sa qualité de liquidateur de la SARL Buffeteau, 15°/ de l'entreprise Barthélémy, dont le siège est ..., 16°/ de M.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300194
16 mars 2023
16 mars 2023
Par acte des 19 mars, 11 et 15 avril 1930, la Ville de [Localité 10] a vendu à la société Bugeaud la Pompe, aux droits de laquelle vient le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] (le syndicat des copropriétaires
Source officielle