Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 29 janvier 2024
- ECLI
- 65c132b3d4f3671a27f99d1c
- Date
- 29 janvier 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/07514 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOQE Minute : DESISTEMENT DU : 29 Janvier 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : S.A. GRDF, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me BUFFETAUD Manuel, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE à : Société E A TRANSPORT, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 Août 2023 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement d'instance et d'action ; que le désistement d'instance et d'action est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 29 Janvier 2024 par Louise THEETTEN, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier. LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
65c132b3d4f3671a27f99d1c
Données disponibles
- Texte intégral
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