[Q] [R], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : Paris Vincennes, assisté de Me Bruno Vinay, avocat commis d'office, du barreau de

de nationalité Française ... 38470 VINAY non comparante MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2009 -Tribunal d'Instance de MEAUX - RG n° 1108826 APPELANT Monsieur [W] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Bruno

Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce, Vu la requête du procureur

Jean-Pierre Martin, demeurant 12, chemin Saint-Bruno, 38700 Corenc, 16 / de M.

La requête et les pièces de la procédure ont été communiquées à la commune de Vincy-Reuil-et-Magny qui n’a pas produit d’observations.

L'EHPAD Résidence Brun Faulquier, qui est situé dans la commune de Vinay (38), délivre des soins, prend en charge la dépendance et assure l'hébergement de personnes âgées.

Bernard AK..., demeurant route de Grenoble à Vinay (Isère), 35°/ Mme Jocelyne AL..., demeurant Le Plantier à Saint-Hilaire de la Côte (Isère), 36°/ M. Nail AM..., demeurant ..., 37°/ M.

L'EHPAD Résidence Brun Faulquier, qui est situé dans la commune de Vinay (Isère), délivre des soins, prend en charge la dépendance et assure l'hébergement de personnes âgées.

Vina, demeurant ...

Bruno, - Y... Z... , - A... Nicole, épouse Y..., - B... Carole, - C... Fernand, - D... Catherine, épouse C..., - E... Jean-Claude, - E... Claudine, - F...

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par Me Viannay, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

, Première Présidente de chambre Bertrand GOUARIN, Président de chambre Julien RICHAUD, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première