la société SPIF a assigné la société Jean Ache en dommages-intérêts pour violation de l'obligation contractuelle qui lui imposait de lui proposer préalablement ce qu'elle avait proposé à la société Kaufman

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Madame Christine VIGNERON, Madame VIEU Anne-Marie, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE.

La requête a été communiquée à la société Kaufmann et Broad qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

PARTICIPATIONS, représentée par son gérant Monsieur Didier Y... domicilié en cette qualité au siège social, sis Parc du Millénium - 4 rue Rudolph Diesel 33700 MERIGNAC, représentée par la SELARL BRUNO

société Sud Ouest peinture a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 2 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 17 décembre 2010 ; que la société Kaufman

, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3 C/ Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (CNR) - tous risques chantier (TRC) de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KAUFMAN ET BROAD - PROMOTION

AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur dommages ouvrages/constructeur non-réalisateur (CNR) de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 3, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont

ALLIANZ IARD, ès-qualité d’assureur de la société SGC TRAVAUX SPECIAUX, la société KAUFMAN & BROAD RHÔNE ALPES, la société MENUISERIE MARC BLANC, Mutuelle L’AUXILIAIRE, ès-qualité d’assureur de la société

Brunot BLANC, Président et par Mme Chantal HUTEAU, greffier présent lors du prononcé.

Bruno X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du délibéré : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Monsieur LEVY, MINISTERE PUBLIC lors des débats : Monsieur WASTL DELIGNE, GREFFIER lors des débats : Mademoiselle BRUN

demeurant ... 1222 VESENAZ SUISSE absent, représenté par la SELARL BRUNO DE GASTINES ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Demandeur au recours contre une décision rendue le 08 décembre

lui payer en principal un solde d'honoraires de 27454€, Vu le jugement du 4.11.2013 par lequel le tribunal de grande instance de Toulon a ordonné une expertise et commis pour y procéder Bruno

Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mars 2023.

Michaël Kauffman, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.