La SAS ISOR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] N° SIRET : 339 447 534 représentée par Maître Marie GIRINON loco Maître Brigitte

SOFILE MEDIA LECLERC, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Maître Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER, loco Maître Brigitte

CHASSE SPLEEN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sise 33480 MOULIS EN MÉDOC, Représentée par Maître Brigitte LOOTEN, avocat au barreau de BORDEAUX

, siret n° 328 833 546 00299, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Marie Girinon substituant Maître Brigitte

SA HYPERCOSMOS E LECLERC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3] représentée par Maître Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER loco Maître Brigitte

audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 520 465 576 représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Marie GIRINON substituant Me Brigitte

LEMI), siret n° 950 359 810 00013, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2], Représentée par Maître Marie Girinon substituant Maître Brigitte

Totale numéro 2021/002322 du 08/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE S.A.S.U SO.BIO 4 Voie Romaine Espace France 33610 CANEJAN Représentée par Me Brigitte

BORDEAUX INTIMÉ : EURL Rullier Agro Equipement, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 410 543 318 00019 assisté de Me Brigitte

Implantables (LEMI), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 3], Représentée par Maître Fabienne Guillebot-Pourquier substituant Maître Brigitte

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, [Adresse 2] N° SIRET : 397 615 998 assistée de Me Marie GIRINON de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Brigitte

au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SA Fermentalg, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social , [Adresse 4] N° SIRET : 509 935 151 assistée de Me Brigitte

NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (INPI) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Mme [P] [L], Chargée de Mission APPELEES EN CAUSE Mme [W] [Z] C/O CABINET BEAU DE LOMENIE

MOLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1600 INTIMES Monsieur André A... ... ... 77184 EMERAINVILLE représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Maître Loren

juin 2002 Immeubles groupe Kosser, requête n o 38748/97, arrêt du 21 mars 2002, définitif le 21 juin2002 Théraube, requête n o 44565/98, arrêt du 10 octobre 2002, définitif le 21 mai 2003 Marie Louise Loyen

après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 23 Avril 2001, devant Monsieur FOURCHERAUD, Président de Chambre, Messieurs F... rédacteur et CERTNER, Conseillers, assistés de Brigitte

Immeubles groupe Kosser, application No. 38748/97, judgment of 21 March 2002, final on 21 June 2002 Théraube, application No. 44565/98, judgment of 10 October 2002, final on 21 May 2003 Marie Louise Loyen

04655 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONT AUDEMER du 27 Octobre 2006 APPELANTE : Me Brigitte