AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372425cd58014677412df1
28 avril 2004
28 avril 2004
vente de la bouteille de gaz avec faculté de rachat, et non un commodat, le contrat par lequel le vendeur fournit au consommateur la bouteille contenant le gaz moyennant paiement d'une consignation égalant
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cr
6137269ecd5801467742716f
7 mars 2006
7 mars 2006
qu'en fait les 450 hectolitres de vin ont été vendus en vrac, la mise en bouteille faisant l'objet d'une facturation supplémentaire et que cette mise en bouteille a été faite pour le compte de M et D
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