AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372390cd5801467740b70c
28 novembre 2000
28 novembre 2000
attaqué qu'une enquête a été diligentée et que l'existence d'une fraude au tarif préférentiel n'a été mise en évidence que par les informations fournies, au mois d'août 1995, par la municipalité de La Bourboule
Source officiellePage 1 sur 132
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00288
9 mars 2022
9 mars 2022
sur la culpabilité de Mme [K], alors : « 2°/ que s'agissant en particulier de l'infraction de conduite d'un véhicule sans permis de conduire valable, prétendument commise le 25 juillet 2019 à la Bourboule
Source officielle