CADA · Avis — 21 janvier 2016

Monsieur X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par directeur général de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à sa demande de copie du rapport d'enquête environnementale relatif aux conséquences de la vidange du barrage de La Bourboule (Puy-de-Dôme) le 13 février 2015, détenu par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques du Massif Central et du Puy-de-Dôme.

La commission a pris connaissance des documents sollicités. Elle a pris note que ces documents ont été dressés à la demande de l'autorité judiciaire, et constituent à ce titre des pièces judiciaires, et non des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle par ailleurs qu'aux termes de l'article L124-3 du code de l'environnement, "les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions" de ce code relatives à l'accès aux informations relatives à l'environnement.

La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.