FRANCE IARD, venant aux droits d'AXA COURTAGE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Boumédienne

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M Boumédienne

de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 28 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2025-95232 S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Nadia BOUMEDIENE

de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [V] [G] Né le 23 Avril 1949 à [Localité 4], Demeurant [Adresse 5] dit résider au [Adresse 1] Assisté de Me BOUMEDIENE-THIERY

juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [C] [H] Né le 02 Mai 1978 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] Assisté de Maître BOUMEDIENE-THIERY

charge de l'Etat le versement à Me Boumediene-Thiery de la somme de 1 000 euros. .

Eu égard aux diligences accomplies par Me Boumediene Thiery qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à 7 unités de valeur.

A, représenté par Me Boumediene-Thierry, demande au tribunal administratif de Paris qu'il prescrive les mesures d'exécution du jugement n° 1709596 du 12 mars 2018.

A, représenté par Me Boumediene-Thierry, demande au tribunal administratif de Paris qu'il prescrive les mesures d'exécution du jugement n° 1704760 du 14 novembre 2017.

A, représentée par Me Boumediene Thierry, a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n° 2210069 rendue le 26 août 2022 par le juge des référés

EXPRO, JCP de [Localité 10], décision attaquée en date du 16 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 23/01441 Monsieur [E] [N] [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Nadia BOUMEDIENE de la SELAS

Degommier, juge des référés ; - les observations de Me Boumediene Thiery, avocate de M. A, qui reprend les moyens et arguments énoncés dans sa requête en les développant.

LYON, sous le numéro 803 099 910, dont le siège est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité de droit audit siège Représentée par Me Nadia BOUMEDIENE

A... ayant droit de son grand- père Monsieur Mohamed A... et de son père Monsieur Boumédienne A... ... ...

Bourragué, rapporteur, - et les observations de Me Boumediene Thiery, représentant Mme D épouse A B. Considérant ce qui suit : 1.

SE CONCILIENT QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION FORMEE PAR BOUMEDIENNE

B, magistrat désigné, - les observations de Me Boumediene Thiery, avocate désignée d'office, représentant M. C, qui maintient les conclusions et moyens qu'elle précise.

Boumedienne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a

Boumedienne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Boumediene Thiery, avocat de M.