AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372314cd58014677405224
20 mai 1998
20 mai 1998
X... la charge de la preuve; que le seul document produit par l'employeur étant le rapport Bossard, très largement critiqué devant la cour d'appel; que l'employeur n'a produit aucun justificatif
Source officiellePage 1 sur 323
soc
6137230bcd58014677404b49
4 février 1998
4 février 1998
Berthold X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou, au profit de la société Bossard, société anonyme, dont le siège est ..
Source officielle