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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
613721a1cd580146773f565d
18 février 1992
18 février 1992
route du Stade, Chemin Mendi Bista à Arcangues (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de la société anonyme Bidegain
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