AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd58014677424159
28 mars 2006
28 mars 2006
Bertile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour usurpation d'identité, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis
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soc
613722f8cd58014677403dc5
4 décembre 1997
4 décembre 1997
comme il le soutenait, n'était pas habituellement exposé pendant son travail aux bruits, non seulement de marteaux pneumatiques, mais encore de tous autres engins de chantier, tels que pelleteuse, bétonnière
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