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4 résultats pour « Bernard GALDIN-GASTAUD »

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DÉCISION / ECLI

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b359a2edfb0b58c05eec3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1735 Non comparant Madame [H] [B] veuve [O] [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Bernard GALDIN-GASTAUD, avocat au barreau de PARIS,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616258f3a2370d151415abf6

Appel

28 mars 2014

28 mars 2014

Syndic le Cabinet DAUMESNIL GESTION, Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assisté par : Me Bernard

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033f75f494417a7ce76b54e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

la Cour : Jugement du 24 Novembre 2015 -Juge de l'expropriation de BOBIGNY - RG n° 15/00248 APPELANTE LA COMMUNE DE LA COURNEUVE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Bernard

Source officielle
CC

comm

613722f1cd580146774038a4

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Bernard XL..., demeurant Chemin du Grand Clos Les Bretteaux, 71960 Prisse, 26°) de Mme Colette, Marie XK..., veuve XM..., demeurant ..., 27°) de M.

Source officielle