La SELARL [6], représentée par Maître Erwan Merly, a été désignée administrateur judiciaire et la SELARL Fides, représentée par Maître Bernard Corre, a été désignée mandataire judiciaire.

PLUS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège au 106 Péninsule Les Terres Basses-97150 SAINT MARTIN non représenté SELARL EMJ Prise en la personne de Maître Bernard

*1DE/06/47/04/95* LRAR: -Mme [P] [X] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet R.G. : 2025076821 P.C. : P202503743 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

OCEI ANCIENNEMENT SOCIETE AC TIMER 53 rue d'Hauteville 75010 PARIS représentée par Me Isabelle SAMAMA SAMUEL, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB196 Me Bernard CORRE - Mandataire

*1DE/06/36/35/36* LRAR: -Mme [O] [G] [U] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

[X] [M] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025000036 P.C. : P202500263

[L] [H] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet R.G. : 2025059444 P.C. : P202503553 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[Y] [A] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet R.G. : 2025080473 P.C. : P202503867 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS REPUBLIQUE FRANCAISE

Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/05185 Mme Florence Marie Cécile CORBE X.../ Me Bernard CORRE M. Lo'c Y... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Z...

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

.: -Mme [L] [Z] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet R.G. : 2025011754 P.C. : P202502513 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

étendre les opérations d’expertise à la société SMACL, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale de l’OPHLM Dinan Habitat, maître d’œuvre des travaux, à la SELARL Fides, représentée par Maître Bernard

Bernard Corre, étant désignée liquidateur ; Attendu que M X...

*1DE/06/56/64/59* LRAR: -Mme [L] [F] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Bernard Corre -Parquet R.G. : 2026034981 P.C. : P202601874 Jugement prononcé le 29/04/2026 Audience publique de

Me Bernard Corre Mme Y...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pas le pouvoir de faire obstacle à l'opposition formée par le titulaire de cette carte bancaire auprès de sa propre banque, aux fins de révoquer l'ordre de paiement donné à celle-ci ; qu'en l'espèce, comme

23 mai 2019, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, Ayant son étude [Adresse 1] [Localité 8] SELARL FIDES, prise en la personne de Maître Bernard