moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 alinéa 1 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benaouda

notifiée aux parties et à leur avocat le 10 septembre 1999 par lettres recommandées ; qu'appel de cette ordonnance a été interjeté le 16 septembre 1999 par Me Vincent Cottereau substituant Me Jean Bedoura

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2006, qui a relaxé Joseph X... et Benaouda

Benaouda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 avril 1996, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, pour agression

Sylvestre Y..., demeurant Quatre chemins, 97139 Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Benonie X..., demeurant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, Mme B A, représentée par Me Bennoun, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel le préfet de la

Bensouna, Mlle Reagaigui, Mlle Gaillet, M.

Bennouna, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Bennouna, avocat de M.

A B, représenté par Me Bennouna, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur celle-ci, présentée le 12 janvier

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B A, représenté par Me Bennouna, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENOUAR, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE, UN CONTRAT D'ASSURANCE EN GARANTIE INDIVIDUELLE, A ETE, EN

B..., représenté par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 août 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de 12 mois l’interdiction de retour sur

D A B, représenté par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande du 10 février 2023 tendant à la délivrance

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B A, représenté par Me Bennouna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision

Benaouina est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE DE PARIS, à M. Benaouina et au ministre de l'intérieur.