Le Martinet 15140 ST BONNET DE SALERS Mme Carole Y... épouse X...

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 juin 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° N 23-19.354 R É

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Oullins-Pierre Bénite n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Oullins-Pierre Bénite.

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): ALPHA SERVICESYCARO (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître MARTINEAU

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat, dont le siège est à l'abbaye d'En

Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat, dont le siège est à l'abbaye d'En

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 198 F-B Pourvoi n° F 22-23.093

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Benoît Bohnert, rapporteur public ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne la forme de la décision attaquée : 1.

[Localité 6] représentée par Me Annick PETIT-LHERMITE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1293 DEFENDEURS Mme [T] [M] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne, assistée de Me Benoît

MARTIN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société PARE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant S.A.S.

[Adresse 2] Espagne représentée par Maître BASSAS Yolanda (PARIS) avocat plaidant Maître Benoît CONTENT (AIN) avocat postulant * INNOVA COMPANY SAS [Adresse 3] Non comparante * NOLA SAS [Adresse 3]

Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE - SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS Avocat au Barreau de Narbonne DEFENDEUR(S) : LIGNE SOFA [Adresse 2] [A] [W] [Adresse 3] [I] [Y] [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : Maître Benoît

Chambre 4-2 N° RG 25/10156 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPD2K Ordonnance n° 2026/M72 APPELANTE S.A.S. [1] Poursuite et diligences de son Président, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean MARTINEZ

greffe de la cour d'appel le 13 octobre 2023 ; Appelante : Mme [N] [Z] [R], née le 08 septembre 1983 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ; Représentée par Me Benoît

des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 21 rue Ludovic Martinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte C... épouse de Monsieur Benoît X..., demeurant à Palaiseau (Essonne), 29, place d'Ardennay

Au cours de l’audience publique du 22 octobre 2025 tenue en présence de Mme Martinez, greffière d’audience, M.