AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66fce3f98d6ea26f688da90b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
CHAMOIS NIORTAIS FOOTBALL CLUB représentée par Me [B] [Y] de la SELARL ACTIS, en sa quallité de mandataire judiciaire Représentant : Me Benoit GLAENTZLIN de la SELARL ATLANTIQUE DEFENSE & CONSEIL, avocat
Source officielleREFERE
68e583620e2901d10fa5c751
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Benoit GLAENTZLIN ([Localité 6]) - Maître Jérôme GARDACH 25 Grosse délivrée à : Maître Jérôme GARDACH 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D
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