PAYSAGES, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau du JURA INTIME Monsieur [M] [J] demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Benjamin

Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant ET : INTIMÉ Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Benjamin

: 48C Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [J] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Assisté par Maître Benjamin

LES EXPERTS UNIS sise [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau de JURA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

[15], [11] JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe LE JEUDI 02 OCTOBRE 2025 N° Minute : 25/00235 dans l’affaire entre : Monsieur [A] [U] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Benjamin

[Localité 3] [Localité 4] Représentée par Mme [Q] [L] en vertu d'un pouvoir général ET : INTIMÉ Monsieur [O] [Z] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Benjamin

SOVATECH, prise en la personne de son représentant légal Inscrite au registre du commerce et des sociétés de CHALON-SUR-SAONE sour le numéro 419 778 832 Sise [Adresse 2] Représentée par Me Benjamin

et/ou contestation relative au taux d'incapacité APPELANTE CPAM DU JURA - [Adresse 2] Dispensée de comparaître INTIME Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Benjamin

GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 542 063 797 [Adresse 15] [Localité 14] Représentée par Maître Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat postulant au barreau du JURA et Me Marie-Laure

CS CONCEPT RENOV Immatriculée au RCS [Localité 6] sous le n°880 123 369 [Adresse 5] [Localité 7] Défenderesse Représentée par Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau de JURA S.A.S.U EXELEC

substituée par Maître Adrien MAIROT, avocat au barreau du Jura C/ PARTIE DEFENDERESSE Monsieur [N] [J] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (YONNE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin

d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE Madame [B] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas DESCHILDRE, avocat au barreau de MULHOUSE, absent et substitué par Me Benjamin

décision du Pole social du TJ de LONS-LE-SAUNIER en date du 17 janvier 2024 Code affaire : 88G Autres demandes contre un organisme APPELANTE S.A.S. [4], sise [Adresse 1] représentée par Me Benjamin

HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON ET : INTIMÉS Madame [D] [T] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] - POLOGNE demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Benjamin

BOUCHERIE GAUTIER, sise [Adresse 1] représentée par Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau du JURA COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 11 Mars 2025 : Monsieur Christophe

ETANCHEITE 21 inscrite sous le n° SIRET 880 011 838 00021 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat postulant au barreau du JURA et Me Jean-Christophe BONFILS du

Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD

Benjamin Coranthin Hugo Y...