AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e55c25a97f0381f550a
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Localité 7] Demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Madame [N] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Représentées et assistées par Me Benjamin
Source officiellePage 1 sur 5
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d544
20 janvier 2011
20 janvier 2011
né le 27 Mars 1968 à SAINTE GEMMES D'ANDIGNE demeurant ..., 62530 HERSIN COUPIGNY représenté par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de Me Benjamin GAYET, avocat au barreau
Source officielle