APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [V], [H] / [L] N° RG 25/01992 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPXE MINUTE N° 26/00269 Du 18 Mai 2026 Grosse délivrée Me John BASTARDI-DAUMONT

C B, représentant le préfet des Alpes-Maritimes ; - de Me Smolders, représentant la Régie Parcs d'Azur ; - de Me Bastardi-Daumont substituant Me Romeo, représentant la société Fayat Bâtiment.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC Me BASTARDI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 CADUCITE S.C.I.

Madame [K] [S] née le [Date naissance 3] 1938, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assistée par Me John BASTARDI-DAUMONT, avocat

B A, représenté par Me Bastardi Daumont, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre de l'exécution

B a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bastardi-Daumont, représentant la société AP Concept Agencement, et de Me Laffineur, représentant la commune de Cannes.

Monsieur [M] [G] , demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me John BASTARDI-DAUMONT

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997), que la société Bacardi-Martini

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) que la société Bacardi-Martini

#Bacardi France SAS, anteriormente Bacardi-Martini SAS contra Télévision française 1 SA (TF1), Groupe Jean-Claude Darmon SA e Girosport SARL.#Pedido de decisão prejudicial: Cour de cassation - França.

#Bacardi France SAS (korábban: Bacardi-Martini SAS) kontra Télévision française 1 SA (TF1), Groupe Jean-Claude Darmon SA és Girosport SARL.

opposant : APPELANTE : Madame [G] [M] veuve [V] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (59) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Déborah DARMON