délivrée le 03/10/2025 à Me Barbara LEVAYER EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: Dans le cadre du marché de travaux de l'opération « Les 4 Saisons » situé à [Localité 6], la société MADDALON [J] concluait

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2301219, les 3 juin 2023 et 26 juin 2023, Mme A D, représentée par Me Barbara Lebaad, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir

registre de commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 317 425 981, agissant poursuites et diligences de son firecteur général domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Barbara

Par ailleurs, l'arrêté en litige a été notifié à Mme F le 22 février 2024 avec le concours d'un interprète en langue bambara, ainsi que cela est mentionné sur cet arrêté.

LEMAY CONSTRUCTION C/ S.A.S.

LEVAYER - * [Adresse 2] [Localité 3] Maître [Q] [R] - [Adresse 3] ET * La SARL FUN HIGHLAND * [Adresse 4] [Localité 4] [Localité 5] * DÉFENDEUR - représentée par * Maître [E] [C] - * [Adresse

FRANFINANCE [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC-JURIS, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE S.A.S.U.

Rifflard, conseiller, - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique, - et les observations de Me Lebaad, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Lebaad, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 17 septembre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

D, - Les observations de Me Lebaad, représentant M. et Mme C qui reprend oralement les moyens et conclusions exposés dans sa requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, - le rapport de Mme Mégret, Présidente rapporteure ; - les observations de Me Lebaad représentants les requérants.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Legay, représentant M.

HADEX et Compagnie d'assurance GROUPAMA, es qualités d'assureur de la société HADEX Représentées par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et

personne de ses représentants légaux, domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106, postulant et par Me Barbara-Sylvie

E C, représenté par Me Barbara Lebaad, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet

B, - les observations de Me Lebaad, avocate de M. C, La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Torrente, magistrat désigné, - les observations de Me Lebaad, représentant M. I et Mme G, présents et assistés par M.

E C, représenté par Me Barbara Lebaad, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet