judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière la créance de M.

liquidateur. 2.

à la liquidation judiciaire de la SARL BELMONTE et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI ANNAU de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Arnaud LAURENT de

l'hôtel de ville, 76290 Montivilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) de Belmont

La Romaine, 4 / de Mme Marie-Madeline X..., demeurant Place du Pilat, 31800 Saint-Gaudens, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise Bermoro, entreprise unipersonnelle à responsabilité

judiciaire, Maître BERMOND étant désigné comme liquidateur.

EXPOSE DE L'AFFAIRE : A la suite de la liquidation judiciaire de la SARL Immo Serrière MBSI, prononcée le 19 octobre 2000, son liquidateur judiciaire, Me Bermond, a assigné M.

Y... a relevé appel et Danielle Z... a réassigné à personne habilitée Me BERMOND ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de X... Y.... X...

Jean Cyril BERMOND M.

Jean-Cyril BERMOND La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

[Z] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [N] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Clément

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/01266 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QFBA ORDONNANCE N° APPELANT Me [F] [D] ès qualités de liquidateur judiciaire

GPCE prise en la personne de son représentant legal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM

judiciaire de la personne morale ; que la liquidation judiciaire de L'EURL Belmont a été prononcée le 23 août 2001 ; M.

Y... gérant de la SCI LE BERLAND et de la locataire principale ce qui n'est pas contesté ; qu'en outre, l'appelante avait parfaitement connaissance de ce sous-bail puisque dans le cadre de la liquidation

Franklin Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmont, et M.

Le 6 avril 2012 le tribunal de commerce de Montpellier prononce la liquidation judiciaire de la société Belmonte sans poursuite d'activité.

[T] [L] ès qualités de liquidateur de la SARL CJL EVASION 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Me M..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Belmonte, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette dernière