Cour d'Appel · 3e chambre civile — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile



N° RG 22/03340 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POY2





APPELANTE :



S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES :



M. [Z] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



Mme [N] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



COMPAGNIE ELITE INSURANCE COMPANY LTD Représentée par ses administrateurs Mr [V] [R] et Mr [F] [M] domiciliés en cette qualité

PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP

[Adresse 1]

 [Localité 6]



Le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 28 Avril 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier ;



Vu l'appel interjeté par la S.A AXA FRANCE IARD représentée par son représentant légal en exercice le 21 juin 2022 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES le 09 octobre 2023 l'appelant n'ayant pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 21 octobre 2022, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, en l'espèce la COMPAGNIE ELITE INSURANCE COMPANY LTD ;



Attendu que Me [Y] [B] a répondu le 09 octobre 2023 à cet avis dans le délai imparti en indiquant qu'en l'état de la liquidation judiciaire dont avait fait l'objet la COMPAGNIE ELITE INSURANCE COMPANY LTD il n'entendait plus conclure à l'égard de cette dernière ;

 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de la COMPAGNIE ELITE INSURANCE COMPANY LTD ;







Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

 

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,