AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Florence X..., associée majoritaire

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation des bateaux et des établissements flottants

B..., responsable administratif de la société, avait été empêché de rejoindre Bernard C... par le piquet de grève qui le lui avait interdit (ibid. page 8 in fine et page 9), que Florence X... et quatre

Thomas-Bernard LL..., domicilié [...] , 46°/ M.

Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 23 décembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 mars 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard

, pris de la violation des articles 325, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les témoins Bernard

C/ Mme Florence Y...

Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S.

: Me Florence BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [B] [I] [YD] [N] [Adresse 2] [Localité 15] Représentant : Me Florence BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

, avait acquis de Bernard Y...126 parts de la SCI DOMAINE DU BUISSON et de son frère Michel 252 parts.

Bernard C..., du 29 novembre 2009 (pièce 56) selon laquelle M.

Bernard Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Barbara Y..., 3 / Mlle Florence Y..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre)

G..., de Richard J..., de Jean-Bernard K... et d'Abdessamad Y... ; que les dires de ces personnes qui démontrent que Leulmi L... était en possession en permanence, d'importantes quantités de résine de

Jean-Jacques Y..., domicilié [...]                                       , en qualité d'administrateur de la société Julie et Floriant, 3°/ à la société Bernard et Nicolas Z..., société d'exercice libéral

A. lui-même subrogé dans les droits de monsieur Florent X... et de ses ayants droit.

Florent H..., domicilié [...]                           , 34°/ à M. UUUUUUUUUUUUUUUUUUU... , domicilié [...]                                    , 35°/ à M.

Représenté par Maître Flora BERNARD de l’A.A.R.P.I. CAMBONIE BERNARD, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, vestiaire #BOB 183.

(Cher), 3°/- Monsieur BERNARD Q... demeurant ... (Cher), 4°/- Monsieur BERNARD V... demeurant ... (Cher), 5°/- Monsieur Z... Etienne demeurant ... (Cher), 6°/- Madame A...