N° RG : 22/02164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.01.2025 à : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Béatrice

rendu le 30 Mars 2015 par le Juge de l'exécution du TGI de Pontoise N° Chambre : / N° Section : N° RG : 14/07652 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Béatrice

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z], [R], [O] [F] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise N° RG : 22/00935 Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le : à : Me Béatrice

LPB FOOD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236, et Me Christine BONNEFOY, avocat

familiales de [Localité 1] N° Cabinet : 3 N° RG : 24/06559 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 16.04.2026 à : Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Béatrice

rendu(e) le 09 Mars 2023 par le Juge aux affaires familiales de Pontoise N° Chambre : N° Cabinet : N° RG : 17/05193 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : 03/04/2025 à : Me Béatrice

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN597 DEFENDEUR Madame [U] [Z] épouse [L] Née le 19 octobre 1983 à PARIS (15ème arrondissement) 23 bis avenue Margueritte 95600 EAUBONNE Représentée par Me Béatrice

], né le 15 décembre 1972 à [Localité 8] (Pakistan), demeurant [Adresse 1] Madame [I] [P] épouse [X], née le 12 février 1973 à [Localité 7] (Pakistan), demeurant [Adresse 1] représentés par Me Béatrice

Marie-Paule PIOLI, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : P266 DÉFENDEUR : Monsieur [I] [F] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 12] (78) [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Béatrice

FORTON, Juge, LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR Commune d’[Localité 13] représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Béatrice

Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente --==o0§0o==-- DEMANDEUR Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF), dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Béatrice

The applicant appealed to the High Court of Eastern Denmark ( Vestre   Landsret ), hereafter the High Court, which on 28   September 2006 passed judgment, which included the following: “[The

taxi driver the commentator said: “Now we are left with all the questions: why did the vital part of the taxi driver’s explanation disappear and who, in the police or public prosecutor’s office, should bear

    The applicant appealed against that judgment to the High Court ( Vestre Landsret ), contending, among other things, that there had been a sufficient factual basis for making the statement

  At Vestre prison he attended a religious service together with (C).   They talked and (C) explained that it was her fault that an innocent man was in prison.