AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jean-Pierre X
613725d5cd58014677420dac
9 novembre 1998
9 novembre 1998
Olivier de Z..., et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AZOUAGH
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Juge unique 1
DTA_2207274_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A ; - les observations de Me Azouag qui indique que la décision du juge des enfants devrait intervenir dans le délai d'un mois après son audience.
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