TA95 · 3ème Chambre — 20 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020 et le 9 janvier 2023 sous le n° 2009285, M. C, représenté par Me Azouaou, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel la maire de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine) l'a suspendu de ses fonctions ; 
 2°) de mettre à la charge de de la commune de Châtillon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté portant suspension de fonctions est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis, ne présentent pas un caractère de vraisemblance ni de gravité suffisant et qu'il n'a pas été édicté dans l'intérêt du service. 
 Par un courrier du 17 juin 2021, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. Cette demande a été explicitement rejetée par la commune de Châtillon le 7 juillet 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la maire de la commune de Châtillon conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 26 décembre 2022 sous le n° 2101433, M. C, représenté par Me Azouaou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la maire de la commune de Châtillon a rejeté sa demande de rétablissement dans ses fonctions ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Châtillon de le rétablir dans ses fonctions, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de de la commune de Châtillon la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision portant refus de rétablissement dans ses fonctions méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que l'autorité administrative n'a pas immédiatement saisi le conseil de discipline après la notification de l'arrêté du 24 juillet 2020, n'a pas édicté de sanction disciplinaire dans le délai de quatre mois de rigueur et était tenue de le rétablir dans ses fonctions à l'expiration du délai de quatre mois de suspension. 
 Par un courrier du 17 juin 2021, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. En l'absence de réponse de la commune de Châtillon, l'affaire est retournée à l'instruction le 15 juillet 2021. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 20 décembre 2022, la maire de la commune de Châtillon conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 - au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C ;  
 - au rejet du surplus de ses conclusions. 
 A concurrence de ce surplus, elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère, 
 - les conclusions de M. Goupillier, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Azouaou pour M. C ; 
 - et les observations de Mme B pour la commune de Châtillon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, adjoint administratif territorial de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine), a été suspendu de ses fonctions par un arrêté du 24 juillet 2020, notifié le 27 juillet suivant. Par un courrier du 30 novembre 2020, la maire de la commune de Châtillon a rejeté la demande de l'intéressé tendant à ce qu'il soit rétabli dans ses fonctions. Par les présentes requêtes, M. C demande au tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 et la décision du 30 novembre 2020, et, d'autre part, d'enjoindre à la maire de la commune de Châtillon de le rétablir dans ses fonctions, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes susvisées n°s 2009285 et 2101433 concernent la situation d'un même agent, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.  
 Sur le désistement des conclusions à fin d'injonction : 
 3. M. C a indiqué, lors de l'audience, se désister de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la maire de la commune de Châtillon de le rétablir dans ses fonctions, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Il convient donc de donner acte de ce désistement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. () ". Selon l'article 6 bis de cette même loi : " () Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. / () ". 
 5. Une décision de suspension des fonctions prise à l'encontre d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputables à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l'éloignement de l'intéressé se justifie au regard de l'intérêt du service, en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Eu égard à la nature conservatoire d'une mesure de suspension et à la nécessité d'apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l'autorité administrative au jour de sa décision. 
 6. En premier lieu, M. C soutient que les propos et le comportement totalement inappropriés, qu'il aurait adopté envers différents agents de sexe féminin, que lui impute la maire de la commune de Châtillon pour adopter l'arrêté litigieux portant suspension de fonctions, ne présentent pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants au sens des dispositions précitées. Toutefois, il ressort des témoignages du 24 juillet 2020 de Mesdames Fenard, Achin et Demirdjan que M. C a tenu des propos et eu un comportement totalement inapproprié à leur égard au cours de l'année 2019 relatés, notamment, en ces termes " me disant () que je devrais porter des tenues légères si je souhaitais conserver ma relation de couple ", " il m'a demandé si j'avais mes règles ", " il a également ajouté que je devrais suivre une formation en gestion des émotions ", " [il] jubilait sur le fait qu'il aimait les femmes de caractère et que ça l'excitait ", " M. C a été envers moi oppressant, il a cherché à me joindre plusieurs fois sur les lignes des secrétaires () a insisté pour m'avoir en direct ", " il n'a pas hésité à me donner sa carte avec son numéro de téléphone ", " celui-ci m'a demandé pourquoi je faisais la tête ' je n'ai pas répondu car j'avais une boule au ventre à l'idée de le croiser ", " [il] semblait être en état d'ébriété () M. C hausse le ton sans aucune raison. Son comportement devient agressif tant dans ses propos que dans sa gestuelle ". Ces témoignages sont corroborés par le courriel du 22 juillet 2020 par lequel trois chefs de service de la commune de Châtillon indiquent avoir été informés de tels faits dès la fin de l'année 2019. Si, pour s'en défendre, M. C indique que ces témoignages sont tardifs, qu'ils sont incohérents ainsi qu'en contradiction avec son parcours professionnel et qu'ils ne justifient pas d'un comportement fautif répété ou habituel, ces éléments ne sont pas de nature à remettre utilement en cause l'appréciation portée par la maire de la commune de Châtillon sur le caractère suffisant de vraisemblance et de gravité des faits qui lui sont imputés, eu égard à l'existence des témoignages susévoqués, circonstanciés, d'origine variée et cohérents par leur contenu. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. C, la maire de la commune de Châtillon n'a pas commis d'erreur d'appréciation en considérant que l'intérêt du service justifiait qu'il soit temporairement éloigné du service alors qu'il exerce ses fonctions seul, en étant exclusivement rattaché au directeur général des services, et que la continuité du service public n'est pas assurée pendant sa suspension dès lors que les faits reprochés emportaient des répercussions importantes sur l'environnement professionnel et que trois chefs de services avaient notamment indiqué, le 22 juillet 2020, que leurs agents féminins étaient inquiètes et ne souhaitaient pas être mises à disposition de l'intéressé dans le cadre du " plan canicule ". Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel la maire de la commune de Châtillon l'a suspendu de ses fonctions est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 7. En second lieu, d'une part, contrairement à ce que soutient la maire de la commune de Châtillon, la circonstance que le régime indemnitaire de M. C ait été rétabli à compter du 1er décembre 2020 ne peut être regardé comme constituant un rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions. D'autre part, il n'est pas établi ni même allégué par la maire de la commune de Châtillon que M. C faisait l'objet de poursuites pénales, unique circonstance justifiant une prolongation de la suspension de fonctions dont il faisait l'objet au-delà du 27 novembre 2020, délai de maximum fixé par les dispositions précitées de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la maire de la commune de Châtillon a rejeté sa demande de rétablissement dans ses fonctions est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 novembre 2020 rejetant sa demande de rétablissement dans ses fonctions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Châtillon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de M. C. 
 Article 2 : La décision du 30 novembre 2020 par laquelle la maire de la commune de Châtillon a rejeté sa demande de rétablissement dans ses fonctions est annulée.  
 Article 3 : La commune de Châtillon versera la somme de 2 000 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la maire de la commune de Châtillon. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mme D et M. Sitbon, conseillers,  
 Assistés de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. D 
 La présidente, 
 Signé 
 C. ORIOL          
 La greffière, 
 Signé 
 V. RICAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière 
 N°s 2009285 - 2101433