PATIBIO [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Axelle LAGACHE de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092 PARTIE INTERVENANTE SCP [T] prise en la personne

21/38237 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVK6L N° MINUTE 11 JUGEMENT rendu le 15 janvier 2024 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Axelle

LA GESTION FAMILIALE domiciliée chez Madame [J] [B] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Michael Haddad de la Selarl Haddad & Lagache, avocats au barreau de Paris - #C2092, remplacé à l’audience

qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU - JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Axelle

DE MARNE (CPAM 94) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : R1901 INTIMÉE SAS MARTEAU [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Axelle

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] représentée par Me Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0551 INTIMEE SA CRAUNOT [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Axelle

de PARIS APPELANTS ET Monsieur [B] [X] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] BELGIQUE Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocate au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Axelle

Monsieur [P] [T] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092 substitué par Me Axelle

La société AXEL sera déboutée de sa demande de délais.

Axel A...

Axel X..., demeurant à 7460 Balingen (Allemagne), An der Burgenwand 19, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1991 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Axel Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Marc, Eugène X..., demeurant ...

Briard, avocat du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ; Considérant ce qui suit : 1.

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Mutuelle

DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F321 Numéro de Procédure collective : 2025RJ524 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS LAGARDE

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat

La société Axe et D, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui, pour construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par un plan